CONDITIONS GENERALES DE VENTE

                

 

 

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande de prestations de services auprès de la société 2ASM, entreprise individuelle sous le statut d’auto-entrepreneur créée par Laurence TREZEL et établie au 13 Impasse de la pinède, 13620 Carry-Le-Rouet, sous le N° SIRET 94796187600010.

L’entreprise 2ASM propose des prestations d’assistance administrative (secrétariat) ainsi que des prestations d’assistance commerciale (gestion des factures, devis relances clients…).

Tout devis accepté par le client entraîne acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente.

 

Article 2 – Lieux

Les prestations prévues sont réalisées à distance ou sur site (Pour des raisons pratiques d’utilisation de logiciels spécifique notamment) ; en accord entre les parties. Laurence Trezel peut se déplacer dans un rayon de 20 km du siège social de 2ASM.

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Article 3 – Réalisation

2ASM s’engage à réaliser les prestations de services demandées par le client à réception de l’acceptation du devis signé, établi entre les parties, accompagné du paiement de l’acompte exigible. (cf. Article «  paiement »).

Les prestations seront réalisées dans le respect du délai convenu avec le client lors de sa commande. Un dépassement de délai ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts au profit du client.

En cas de modifications demandées par le client en dehors des prestations prévues sur le devis accepté, le client devra confirmer sa demande par écrit au plus tard 2 jours avant la fin du délai d’exécution prévu initialement. Ces modifications pourront donner lieu à un délai complémentaire, ainsi qu’à une modification du tarif.

En cas d’échanges par voie postale, les coûts et risques (retard, perte…) sont du ressort du client.

Les prestations livrées seront réputées conformes à la commande sauf réclamations ou réserves expresses émises et justifiées par écrit, par le client.

En cas de défaut d’exécution des prestations dûment justifié par le client, 2ASM s’engage à effectuer les correctifs nécessaires dans les plus brefs délais.

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Article 4 – Droit de rétractation et d’annulation

Conformément à la Loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant l’acceptation du devis.

Cependant, ce délai ne s’applique pas si la réalisation de la prestation est prévue avec un début d’exécution antérieur à l’issue de ce délai.

Toute annulation de commande devra être notifiée par écrit par tout moyen à la convenance du client (mail, courrier postal…)

En cas d’annulation de commande par le client, après son acceptation, ( en dehors d’un cas de force majeure), l’acompte versé sera acquis de plein droit à 2ASM( sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement). Aucune annulation ne pourra être acceptée après le début de réalisation de la prestation.

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Article 5 – Tarifs

Les demandes de prestation des clients donnent lieu à l’établissement d’un devis personnalisé gratuit et sans engagement, valable 1 mois.

La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », accompagné des présentes conditions générales de vente dûment signées. La commande sera totalement validée à réception du paiement de l’acompte de 30% du montant total de la prestation.

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client.

Les tarifs sont libellés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier, cependant, 2ASM se donne la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sans avis préalable.

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Article 6 – Majoration et frais supplémentaires

Les prestations sont majorées si elles doivent être réalisées en urgence :

+25% : le soir après 18h, le samedi ou pour une prestation à réaliser dans un délai de moins de 12h.

+50% : le dimanche et les jours fériés.

Majoration des frais au km selon le barème en vigueur pour les déplacements sur site.

Refacturation des frais liés à la réalisation de la prestation : Fournitures/ Frais d’affranchissement postaux/ frais de livraisons.

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 Article 7- Modalités de règlement

Le règlement des prestations devra être effectué au plus tard à la date indiquée sur la facture.

Les forfaits sont payables en totalité dès acceptation du devis.

 Le règlement peut être effectué par virement ou espèces uniquement.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Article 8- Retard de paiement

 Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies, une pénalité au taux d'intérêt légal sera appliquée, dès le premier jour de retard. Enfin, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine l'exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.​

 

Article 9 – Transmission des informations

Le client s’engage à transmettre à 2ASM l’ensemble des éléments d’information nécessaires à la bonne exécution de la prestation demandée. Tout manquement de la part du client est susceptible de donner lieu à un report de la date de livraison de prestation prévue initialement.

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Article 10 - Confidentialité et Responsabilité

2ASM s’engage à respecter la confidentialité des données et documents transmis par le client. Pour autant, la responsabilité de 2ASM ne pourra être engagée en cas d’interception ou détournement des données notamment par support informatique.

Les prestations réalisées bénéficieront du même principe de confidentialité de la part de 2ASM.

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Article 11 - Loi informatique et liberté

Les données personnelles du client, communiquées à la société A2SM sont requises pour permettre la réalisation du contrat et de la prestation demandée par le client.

Conformément à l’Art.40 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de rectification ou d’opposition aux informations le concernant.

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Article 12 - Force Majeure

L’exécution des obligations de la société 2ASM, au terme des présentes est suspendue en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Article 13 - Droit Applicable et Clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société 2ASM sera de la compétence du tribunal de commerce de Marseille.

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